Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Unique Invitation (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse unique-invitation.ch, qui permet aux utilisateurs de créer, personnaliser et partager des faire-part de mariage digitaux. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Définitions

• •Utilisateur : toute personne physique ayant créé un compte sur la Plateforme.
• •Faire-part : la page web personnalisée générée par l'Utilisateur via la Plateforme.
• •Invité : toute personne accédant à un Faire-part via le lien partagé par l'Utilisateur.
• •Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme.

3. Inscription et compte

L'inscription est gratuite et nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout usage de la Plateforme sous ses identifiants est présumé être le fait de l'Utilisateur. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit nous en informer immédiatement.

4. Service et tarification

La Plateforme propose un service de création de faire-part digital moyennant un paiement unique de 249.- CHF (prix promotionnel, tarif normal 299.- CHF). Ce paiement donne accès à :

• •Le choix d'un template parmi ceux disponibles.
• •La personnalisation complète du faire-part (textes, photos, musique, menu, RSVP).
• •L'hébergement du faire-part en ligne pour une durée indéterminée.
• •Un lien unique de partage.
• •L'accès au tableau de bord pour le suivi des réponses RSVP.
• •La modification des informations à tout moment.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse le cas échéant. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment du paiement.

5. Choix du template

Le choix du template est définitif. Une fois confirmé, l'Utilisateur ne peut pas changer de template. Nous recommandons de consulter les démos disponibles avant de faire un choix.

6. Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie sur son faire-part (textes, photos, fichiers musicaux, documents). L'Utilisateur garantit :

• •Qu'il détient les droits nécessaires sur l'ensemble du contenu publié (photos, musique, etc.).
• •Que le contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droit à l'image, droit d'auteur, etc.).
• •Que le contenu ne contient rien d'illicite, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l'ordre public.

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite, sans préavis ni indemnité.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses templates, son code source, son design, ses textes, logos et autres éléments sont la propriété exclusive d'Unique Invitation et sont protégés par le droit d'auteur suisse et les conventions internationales. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite. L'Utilisateur conserve ses droits sur le contenu personnel qu'il importe (photos, musique).

8. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue. La Plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute interruption ou dysfonctionnement du Service.

9. Responsabilité

La Plateforme est fournie « en l'état ». Dans les limites permises par la loi suisse, notre responsabilité est limitée au montant payé par l'Utilisateur pour le Service. Nous ne saurions être tenus responsables de dommages indirects, de perte de données résultant de l'utilisation de la Plateforme, ou du contenu publié par les Utilisateurs.

10. Résiliation

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en nous contactant. La suppression entraîne la suppression définitive du faire-part, des données de personnalisation, des fichiers importés et des réponses RSVP dans un délai de 30 jours. Le paiement n'est pas remboursable en cas de résiliation volontaire (voir notre politique de remboursement).

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du canton de domicile du défendeur ou du canton dans lequel Unique Invitation a son siège seront compétents, sous réserve des dispositions impératives de la loi.

12. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur sera informé par e-mail en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à :
contact@fairepart-digitaux.com